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Les droits d'enregistrement

Tout acquéreur d'un immeuble en Belgique paie un droit fiscal: ce sera le droit d'enregistrement. Ce droit est calculé sur le prix de vente et les charges, avec comme base minimale, la valeur de l'immeuble.

Exceptions : Les immeubles neufs

Certaines ventes de constructions peuvent cependant être soumises à la TVA, ce qui risque d'entraîner un coût supplémentaire pour les acquéreurs.

Taux du droit

Le taux du droit est de 12,5% en région wallonne et en région bruxelloise, (Article 44 du Code des Droits d'Enregistrement), mais il peut faire l'objet d'abattements ou de certaines réductions.

Régionalisation des droits d'enregistrement

Les accords politiques de 2001 ont donné une plus grande autonomie fiscale aux régions et leur ont permis modifier les taux des droits d'enregistrement.

En application de ces accords :

  • en Région bruxelloise: la matière est régie par une nouvelle ordonnance entrée en vigueur le 1 janvier 2003
  • en Région flamande, le régime des droits d'enregistrement avait également été modifié plus tôt.

Quand faut-il payer ce droit ?

Le droit d'enregistrement doit être payé endéans le délai de quatre mois de la signature du compromis de vente. S'il y a une condition suspensive, le délai de 4 mois commence à courir à la date de la réalisation de cette condition (par exemple, l'obtention d'un prêt).

Si, entre-temps, l'acte notarié de vente a été signé, les droits seront exigés par le notaire au moment de la signature de l'acte, et ils seront versés par notaire, directement à l'administration endéans les 15 jours de la réception de l’acte de vente.

 

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