Le contrôle obligatoire de l'installation électrique pour la vente

L'objectif du contrôle de votre installation électrique domestique est de garantir la sécurité des personnes et des biens, afin de prévenir ou limiter les éventuels dégâts corporels et matériels provoqués par le mauvais fonctionnement d'une installation.

Le contrôle électrique se fait sur base du RGIE, le Règlement Général des Installations Electriques.

Un contrôle de l’installation électrique domestique est obligatoire dans les situations suivantes :

tous les 25 ans
en cas de vente d’une unité d’habitation dont l'installation électrique (ou une partie de l'installation électrique) est antérieure au 1er octobre 1981
en cas de vente d’une unité d’habitation dont l'installation électrique est postérieure au 1er octobre 1981, si vous ne disposez pas d'un rapport de contrôle conforme

Après contrôle et conclusion positive, vous recevrez le rapport dont vous avez besoin pour la passation de l’acte authentique de vente.

Si le rapport présente une conclusion négative, un nouveau contrôle est obligatoire après la mise en conformité de l'installation. Le nouveau propriétaire du bien a 18 mois pour faire recontrôler l'installation.