Le certificat P.E.B

Le certificat PEB est un document qui consiste à déterminer la quantité d’énergie consommée ou estimée dans le cadre d’une utilisation normale du bâtiment.

Il est établi par un certificateur PEB agréé suite à une évaluation faite sur terrain de manière globale ainsi que d’un encodage réalisé selon une méthode de calcul définie par les régions.

L’indice attribué par le rapport PEB permet de comparer la performance énergétique des différents bâtiments entre eux, et donc le coût énergétique pour une même utilisation.

Le certificat PEB est un préalable obligatoire AVANT toute mise en vente ou location d’une habitation. Les publicités de vente et/ou de location d’un bien immobilier doivent mentionner la performance énergétique du bien vendu ou loué. Le certificat PEB doit être communiqué à l’acquéreur ou au locataire avant la signature du compromis de vente ou du bail. La convention fera état de l’accomplissement de cette formalité.

Voici la liste précise des situations actuellement visées par le législateur Wallon :

Pour la Vente : Vente pure et simple, vente avec réserve d’usufruit, vente d’un usufruit, vente d’une part indivise, vente publique volontaire ou involontaire (celui qui provoque la vente).

Exceptions : pas de certificat PEB pour les ventes de bâtiments acquis pour être démolis dont permis de démolir est joint à la convention. Plus besoin de certificat PEB en Wallonie pour les donations ou les cessions.

Pour la Location : bail de résidence principale, bail à vie, leasing immobilier.

Champ d’application matériel : maison unifamiliale, appartement, immeuble à appartements, logement d’étudiant, maison plurifamiliale, partie commune en copropriété (rapport partiel), immeuble mixte avec fonction habitat, chalet, habitation de vacances, bâtiment inhabitable insalubre, bâtiment à rénover, bâtiment sans dispositif de chauffage (s’il était préexistant), bâtiment en infraction urbanistique.

Exceptions : Caravane (sans ancrage au sol), chapiteau, tente, péniche, ruines ou bâtiment fortement détérioré (sur autorisation expresse au cas par cas par la région Wallonne), gros-œuvre, les lieux de culte, les unités industrielles, les ateliers et les unités agricoles non résidentielles, les bâtiments d’une superficie utile inférieure à 50 m², les unités agricoles non résidentielles utilisées par des entreprises engagées dans les accords de branche.

Pour les immeubles dont le permis d’urbanisme ou le permis de construction datent d’après le 1er Mai 2010, nous ne pouvons pas délivrer de certificat PEB. Ce dernier aura dû vous être donné dans le cadre de la procédure de la responsabilité PEB.

Durée de validité du certificat

La durée de validité maximale d’un certificat PEB est fixée à 10 ans.